Conditions générales de vente
CADRESCONCEPT.COM rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leur besoin personnel et non professionnel et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement.
Ses ventes sont également réservées aux personnes disposant d’une adresse physique de résidence, d’une boite à lettres électronique régulièrement consultée, et d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par CADRESCONCEPT.COM
Les adresses situées dans ces zones de livraison sont à tout moment consultables dans la partie ZONE DE LIVRAISON des présentes conditions générales de ventes.
Aucune livraison, ne sera effectuée en dehors de ce territoire, sans un accord préalable faisant l’objet d’un Avenant.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve en appuyant sur le bouton “J’accepte les conditions générales de vente”.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CADRESCONCEPT.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. PRODUITS
Chaque article proposé sur le site de CADRESCONCEPT.COM fait l’objet d’une présentation sommaire sur une fiche indiquant la quantité, sa dénomination et son prix.
Toutes les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles, les prises de vues et les techniques d’impression peuvent déformer certains profils voire certaines couleurs, de plus certains écrans d’ordinateur peuvent modifier la teinte des couleurs.
En conséquence les articles présentés ne pourront donner lieu à aucune contestation ni remettre en cause la commande ou engager notre responsabilité.
3. FORMATION DU CONTRAT : COMMANDE
Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la l’adresse de livraison et le moyen de paiement.
Le client est ensuite invité à “envoyer sa commande” ; CADRESCONCEPT.COM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par CADRESCONCEPT.COM; dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant.
Toute commande avec paiement par carte bancaire ou carte de paiement n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l’écran.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les systèmes d’enregistrement automatique de CADRESCONCEPT.COM sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
Si nous sommes dans l’indisponibilité de vous fournir un produit, celui ci vous sera déduit du montant de la commande. (si la commande ne comporte qu’un seul produit la commande sera intégralement remboursée).
4. DROIT DE RETRACTATION
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
POINT PARTICULIER POUR LES CADRES SUR MESURES
Les cadres sur-mesure sont définis comme des articles personnalisés et sont créés spécialement pour vous.
Cela signifie que nous ne pouvons pas accepter de retours, sauf en cas de défaut de fabrication.
Toute demande concernant un défaut du produit devra être justifiée via des photos envoyées à contact@cadresconcept.com dans les 24 h suivant la réception.
Dans ce cas uniquement, un nouveau cadre ayant les mêmes caractéristiques vous sera expédié.
Afin d’éviter les casses lors du transport, la vitre d’un cadre sur-mesure est automatiquement fournie en plexiglass pour une grande solidité.
En cas de rupture de la baguette choisi par le client, celui ci sera prévenu par mail ou téléphone: soit le remboursement sera proposé en cas de rupture définitive soit un nouveau délai de livraison lui sera donné.
5. PRIX
Le prix est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d’emballage et le transport. Les frais de ports et d’emballage sont en fonction du montant de la commande.
Les frais de port sont offerts.
Le total de la commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
6. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CADRESCONCEPT.COM
Le paiement de la commande ne se fait que par carte bancaire.
Par ailleurs, CADRESCONCEPT.COM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
7. ZONE DE LIVRAISON ET DELAI
Les commandes passées sur le site CADRESCONCEPT.COM ne sont livrables que pour la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays Bas. Toute commande en dehors de cette zone sera annulée par CADRESCONCEPT.COM
Le départ de la commande se fait sous 3 jours ouvrés.
L’Acheteur pourra se faire livrer soit :
· à domicile, selon la nature du ou des articles commandés.
· en point relais selon la nature du ou des articles commandés.
Les produits seront soit remis à notre transporteur MONDIAL RELAY ou ils seront envoyés par colissimo et seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué.
8. GARANTIE
Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d’éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus.
A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil).
9. SERVICE CLIENTS
Pour toute difficulté, le client peut adresser un mail à CADRESCONCEPT.COM à l’adresse suivante : contact@cadresconcept.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Si malgré tout nos efforts de contrôle le produit présente un défaut (or casse dû au transport ou à une mauvaise manipulation de l’acheteur), une photo du défaut sera demandé par le service client, cette photo sera obligatoire pour prouver le défaut du produit.
Selon les cas un remplacement du produit défectueux pourra être envisagé.
10. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CADRESCONCEPT.COM.
De plus, CADRESCONCEPT.COM s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site est la propriété exclusive de Monsieur Samuel RIMBEAULT CADRESCONCEPT, ainsi que l’ensemble des droits y afférents et, en tant que tel protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
En se connectant sur ce site Internet, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse CADRESCONCEPT.
12. RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis au droit français. CADRESCONCEPT.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels.
La responsabilité de CADRESCONCEPT.COM ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CADRESCONCEPT.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.
13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à paiement complet du prix. Nous nous réservons le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement, l’acheteur s’engage à nous les restituer tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
